Conditions de ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE du 02.01.2014


CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société NEUFMOINSCHER.COM

Chaque commande d'un véhicule emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Neufmoinscher.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours. Les photographies illustrant les produits sur le site www.neufmoinscher.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.


IDENTIFICATION DU VENDEUR :

NEUFMOINSCHER.COM 48 Route de Longvic 21300 CHENOVE siège social Sas CARTRADE 19 rue des Ardennes 21000 DIJON Au capital de 150000 Euros RDC Dijon 433 365 376 00071.

Tva Intra FR 96 433 365 376.

N° Aurias MOBSP 08041448


CARACTERISTIQUES DU VEHICULE :

Les véhicules proposés par NEUFMOINSCHER.COM sont de deux catégories :

Véhicules «0 Km » et véhicules occasions récents.

NEUFMOINSCHER.COM informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » peuvent posséder une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 100 Km. Le client est informé et accepte que les véhicules vendus par NEUFMOINSCHER.COM sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu'à l'étranger provoquant une possible modification de l'appellation ou des finitions du véhicule par rapport à la dénomination française. Les normes et caractéristiques sont susceptibles d'évoluer, les constructeurs veillant à l'amélioration technique constante de leurs produits. Notre société n'a toutefois aucune obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou commandés.

L'acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par NEUFMOINSCHER.COM et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le véhicule faisant l'objet de sa commande.


APPELATION DU VEHICULE :

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

FRAIS DE FORMALITES

Ces frais comprennent: le certificat d'immatriculation provisoire éventuel (si NEUFMOINSCHER.COM n'était pas en mesure de procéder à l'immatriculation définitive avant livraison), les plaques provisoires et définitives, la préparation esthétique du véhicule et la mise en mains du véhicule - Le prix du certificat d'immatriculation (fonction du département, du taux de co2 et des chevaux fiscaux, ...(liste non exhaustive)) est en sus. Les frais de préparation mécanique du véhicule ainsi que 20€ de carburant sont inclus dans le prix de vente. Le gilet de sécurité, le triangle de pré-signalisation et l'éthylotest ne sont pas fournis (sauf mention contraire).


GARANTIE IMMATRICULATION :

NEUFMOINSCHER.COM assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services NEUFMOINSCHER.COM. Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire France métropolitaine. Il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par NEUFMOINSCHER.COM jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 des présentes, les frais d'immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.


STOCK :

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


REPRISE :

Dans l'hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l'objet d'une reprise par NEUFMOINSCHER.COM, Il sera déduit du prix de la reprise les frais éventuels de réparation additionnels, portant sur le véhicule. Offre de reprise sera fonction d'une cote automobile utilisée par Neufmoinscher.com , de dépréciations propres au véhicule lui‐même et à la conjoncture du marché du véhicule d'occasion. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à Neufmoinscher.com les éléments suivants : ‐Carnet d'entretien du véhicule ; ‐Carte grise du véhicule ; ‐Carte d'identité de son propriétaire ; ‐Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d'un mois ; Le Client devra signer les certificats de cession et de non gage pour valider la transaction.

Le jour de livraison du véhicule neuf, une nouvelle expertise sera effectuée de la reprise, si l'état de celle-ci n'est pas identique à la première expertise, le prix de reprise sera revu, ou Neufmoinscher.com se donne la possibilité de refuser de reprendre le véhicule.


MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, NEUFMOINSCHER.COM en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit jours à compter de l'appel et du courriel susvisé, NEUFMOINSCHER.COM informera le Client par lettre recommandée avec Accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.


DELAIS DE LIVRAISON :

Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Bon de Commande. Conformément aux dispositions de l'article L.114‐1 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter la date de livraison prévue au Bon de Commande, et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Bon de Commande pour la livraison du véhicule, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client. Le Client se verra alors restituer, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acompte par lui versé. Sauf cas de force majeure, au‐delà d'un délai de 15 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande susvisé, Neufmoischer.com remboursera au Client l'acompte versé.


CAS DE FORCE MAJEUR :

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d'incendie, d'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par Neufmoinscher.com ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Neufmoinscher.com ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie.


PAIEMENT :

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit NEUFMOINSCHER.COM, selon les modalités d'un acompte de 10% du prix du véhicule, payable par chèque ou par virement bancaire. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire NEUFMOINSCHER.COM au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client. NEUFMOINSCHER.COM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.


RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR :

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


GARANTIE CONSTRUCTEUR :

Les véhicules livrés par NEUFMOINSCHER.COM possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la NEUFMOINSCHER.COM

Les véhicules achetés dans les pays de l'Union Européenne (hors France), ne bénéficient d'aucune assistance constructeur. Il est vivement conseillé au Client de vérifier qu'il bénéficie d'une assistance sans franchise kilométrique (mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas de panne, prise en charge de frais d'hébergement, etc.), via son contrat d'assurance voiture ou sa banque (contrat CB).


DROIT RETRACTATION :

- Achat à crédit : Le Client peut se rétracter dans les 7 jours francs de l'acceptation de l'offre de crédit. Cette rétractation entrainera automatiquement l'annulation du contrat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Le Client devra obligatoirement notifier simultanément à Neufmoinscher.com en courrier RAR et l'organisme de crédit, de l'exercice de son droit de rétraction avec copie des justificatifs. - Achat au comptant : Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation si achat sur place.


RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule.


.INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par NEUFMOINSCHER.COM. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles

le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande à NEUFMOINSCHER.COM à l'adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de NEUFMOINSCHER.COM. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :

Seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du vendeur sera seul compétent.


Tout Bon de Commande signé par le Client auprès NEUFMOINSCHER.COM, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Il confirme qu'il en a pris pleinement connaissance.